Questions écrites de Sylviane Noël

Adaptation des peines pour les auteurs d'accidents de la route en France

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison...

Faiblesse du cadre juridique pour prévenir les rave-parties

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la faiblesse des pouvoirs juridiques conférés aux maires pour prévenir les rave-parties. Les rave-parties sont des rassemblements festifs à caractère musical, organisés dans des espaces non aménagés à cette fin. Lorsqu'ils se tiennent, ces événements concentrent de très nombreux participants et sont so...

Dysfonctionnements du dispositifs MaPrimeRenov'

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov'. Le Gouvernement fait de la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques sa priorité depuis plusieurs années. C'est dans ce sens que, dans le dernier projet de loi de finance...

Nécessité de faire évoluer le nombre maximal d'enfants accueillis par une assistante maternelle

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessité de faire évoluer le nombre maximal d'enfants accueillis par une assistante maternelle, compte tenu de la tension au niveau de la garde d'enfants dans certains départements. L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a réformé les...

Refus de greffe de patients non vaccinés contre le covid-19

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de greffe de patients non vaccinés contre le covid-19. Alors que la pandémie semble être loin derrière nous, fin 2022, plusieurs personnes se seraient vues refuser une greffe, du fait de leur absence de vaccination contre le covid-19. Aussi, pour exemple, en octobre 2022, le centre hospitalier...

Adaptation de la réglementation en vigueur aux spécificités locales pour sauvegarder les façades bois des immeubles en stations de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de sauvegarder les façades en bois des immeubles des stations de montagne. En effet, l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation interdit quasiment l'emploi de bardage bois p...

Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics au-delà du 17 mars 2023. L'apprentissage constitue un levier indispensable pour les élus territoriaux en matière de ressources humaines à plusieurs titres. ...

Nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2933 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 4126 posée le 01/12/2022 sous le titre : « Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique (DPE) introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers. Depuis 2020, la France est passée d'une réglementation thermique (RT2012) à une réglementation environnementale (RE2020)...

Cadre légal de saisine de la Haute autorité de santé sur la question de l'obligation vaccinale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cadre légal de saisine de la Haute autorité de santé sur la question de l'obligation vaccinale. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 a réécrit le IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la g...

Recrudescence des cyberattaques à l'encontre des collectivités locales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant de la recrudescence des cyberattaques à l'encontre des collectivités locales. Depuis plusieurs années et a fortiori durant la crise sanitaire, de nombreuses collectivités locales ont accéléré leur processus de transition numérique pour permettre d'assurer une continuité de leurs services à leurs ...

Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 4395 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Apparition de collectifs perturbant les activités de recensement menées par les communes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de collectifs anti-recensement dans certaines communes, qui perturbent les missions des agents et causent des pertes financières aux municipalités. L'article 3 de la loi 51-711 du 7 janvier 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les person...

Compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3206 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 3207 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3256 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3934 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins c...

Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2787 posée le 22/09/2022 sous le titre : « Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2635 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.