Questions écrites de Sylviane Noël

Campagne de résiliation menée par les compagnies d'assurance vis-à-vis de restaurateurs

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne massive de résiliation de contrats d'assurance menée par certaines compagnies vis-à-vis de restaurateurs n'ayant pas souhaité signer d'avenant réduisant leurs garanties. Épidémie, confinement, couvre-feu puis reconfinement, le secteur de la restauration subit de plein fouet la c...

Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et du renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. En effet, plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions ...

Inquiétudes des producteurs de sapins de Noël naturels quant à la distribution de leurs arbres

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation délicate dans laquelle se retrouvent les producteurs de sapins de Noël naturels, qui s'interrogent sur la manière dont les sapins pourront être distribués cette année, à cause de la crise sanitaire. En effet, les producteurs de sapins de Noël ont travaillé depuis des ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Moyens de lutte contre les installations illicites de gens du voyage et suivi financier de leur coût

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les installations illicites de gens du voyage et sur le suivi financier de leur coût. Les dégâts réguliers constatés lors de l'occupation illicite ou licite, de terrains par les gens du voyage sont un poids financier important pour les collectivités. Malgré des efforts constants de mise en conformité ave...

Récupération de terres agricoles en fermage en l'absence de bail rural

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la récupération de terres agricoles en fermage sans conclusion de bail rural au préalable. Il est donné l'exemple d'une personne qui vient d'hériter de terres louées à des agriculteurs qui exploitent en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Dans ce cas précis, la loca...

Fréquentation des centres de vacances par des groupes scolaires en période d'urgence sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses annulations de sorties scolaires dues aux décisions des rectorats ou des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, ces restrictions locales qui vont à l'encontre des directives du ministère menaceraient gravement la construction sociale des enfants...

Situation des pêcheurs du lac Léman face à l'évolution du contexte économique et environnemental

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la situation délicate des pêcheurs du lac Léman dont la profession est menacée de disparaître face au contexte économique, environnemental et sanitaire actuel. Ces pêcheurs passionnés, à la profession rigoureuse, sont aujourd'hui face à une accumulation pernicieuse de facteurs menaçant la pérennité de leur activité. En pre...

Chercheurs porteurs de handicap et projet de loi de programmation de la recherche pour 2021-2030

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'absence de dispositions relatives aux chercheurs porteurs de handicap dans le projet de loi n° 3234 (Assemblée nationale, XVe législature) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recher...

Fin de l'accord amiable concernant le temps de télétravail des travailleurs frontaliers en Suisse

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce du retour de la règle des 25 % de télétravail pour les salariés frontaliers en Suisse. La crise du coronavirus n'a épargné aucun pays ni aucune économie. Les restrictions des déplacements entre les pays, liée à l'épidémie ont considérablement altéré le fonctionnement du travail frontali...

Soutien financier aux collectivités souhaitant recourir aux contrats d'apprentissage

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question du soutien financier aux collectivités territoriales en matière d'aide à l'embauche de contrats d'apprentissage. En 2019, après la crise des gilets jaunes, le précédent gouvernement faisait l'éloge de l'apprentissage en le définissant comme le principal pilier de son action en fav...

Masques des grandes et moyennes surfaces et pénurie de masques des professionnels de santé

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15914 posée le 07/05/2020 sous le titre : « Masques des grandes et moyennes surfaces et pénurie de masques des professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de maintenir les rappels de dépistage des cancers aux assurés sociaux en période de Covid-19

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15762 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Nécessité de maintenir les rappels de dépistage des cancers aux assurés sociaux en période de Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouvelle réglementation édictée par le ministère des sports impactant la profession des accompagnateurs en montagne

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, les termes de sa question N° 15676 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Nouvelle réglementation édictée par le ministère des sports impactant la profession des accompagnateurs en montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs et de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, les termes de sa question N° 13698 posée le 09/01/2020 sous le titre : « Manque de maîtres-nageurs sauveteurs et de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14225 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des biologistes médicaux dans la gestion de la crise sanitaire

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15408 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Inquiétudes des biologistes médicaux dans la gestion de la crise sanitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nombre de places disponibles pour l'examen du permis de conduire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de places pour l'examen du permis de conduire suite à la crise sanitaire. En raison de l'épidémie de Covid-19, dès la mi-mars 2020 le confinement de la population décidé par le Gouvernement a mis à l'arrêt l'activité des auto-écoles françaises. Depuis la sortie du confinement, les écoles de cond...

Seuil de passation des marchés publics en période de crise sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de passation des marchés publics. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédents. À celle-ci s'est ajoutée une crise économique d'une grande gravité, qui touche de plein fouet le secteur de la commande publique qui représente 8 % du produit intérieur brut (PIB). A...

Continuité du fonctionnement des instances locales pendant l'état d'urgence sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la question de la continuité de fonctionnement des instances locales dans la perspective d'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le prem...