Amendements de Sylvie Robert

I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de loi vise à classer en zones non artificialisées une « surface à usage résidentiel, de loisirs, ou de production secondaire ou tertiaire, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée » . Cela concoure à instituer un changement de nomenclature...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère con...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiv...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ; 2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation ...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre 1 du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, les conditio...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiair...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 542-1, après le mot : date, l'alinéa est ainsi rédigé : de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 2° Les b) et d) du 1° de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot :...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA. Si l’article L. 121-7 du co...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « quarante-huit heures » par les mots : « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-22-1 . - L'étranger parent d'un enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle. Or, le rétablissement du contrôle aux fr...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 432-14 est ainsi modifié : a) après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; « 2° D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lie...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l'article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance. Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essen...