Amendements de Sylvie Vermeillet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

Amendement COM-546, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , articulé de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des dessertes ferroviaires dans la stratégie des investissements de l’Etat en matière de transports, d’une part, en s’y référant dans le 3 ème alinéa d...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : L'exigence d'une charte de bonnes pratiques prévus par l'article 1er bis est indispensable. En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient enca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différen...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public inte...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité d...

Il est inséré au chapitre 1 er du titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquati...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...

Au 5 ème alinéa après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...