Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucune just...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), n’est plus redevable à cette compensation à compter du 1 er septembre 2023. » II....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-30 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-30-…. – Les concubins, les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent conjointement souscrire, en qualité de cotitulaires...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er septembre 2023, le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté par les dispositions de l’article 7 de la présente loi est affecté au Fonds de réserve pour les retraites tel que régi par l’article L. 135-6 du code de la sécurité soci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protoc...

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte-re...

Alinéa 2, première phrase supprimer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : dans le dossier médical partagé de celui-ci insérer les mots : , lorsqu’il est ouvert. Exposé sommaire : La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fait de restreindre l’accès direct aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) dont le projet de santé le spécifie crée une inégalité flagrante entre les territoires, du fait que le territoire est loin d’être entièrement couvert par des CPTS. Par ailleurs, cela fait repo...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines. Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagn...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de deux par les mots : d’un Exposé sommaire : La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Nouvel article L.1324-6-1 dans le Code des transports rédigé comme suit : Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de 24 heures est caduc. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelle...