Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), n’est plus redevable à cette compensation à compter du 1erseptembre 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les employeurs territoriaux ont unanimement exprimé leur opposition à la trajectoire de hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation ne soit à ce jour arbitré.
Aussi, dans un souci de simplification et d’efficacité, cet amendement propose de revenir sur cette hausse de cotisations et de lui préférer la suppression de la contribution de la CNRACL au mécanisme de rééquilibrage financier entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse : la compensation généralisée ou démographique. La CNRACL étant, avec 6 autres régimes, l’une des caisses contributrices nettes.
Le montant de cette contribution est estimé à 670 millions d’euros en 2023, soit un montant quasiment équivalent à celui que génèrerait une progression d’un point du taux de cotisation.
La suppression de cette participation au régime pourrait donc constituer une réponse au déséquilibre financier que la CNRACL connaît, sans solliciter par ailleurs employeurs publics et budget de l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 vers un article additionnel après l'article 13).
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