Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l’exercice d’une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ». Leur gestion est assurée par le vice-président en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Co...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : absence de prise de position formelle par les mots : validation de l'acte II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être c...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les disposition...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées. NB :La pré...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à l’ensemble des biens par les mots : à tout ou partie de l’ensemble des biens Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considéré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-… – Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d’habitation, à l’exception des emplacements désignés à ce...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases Après le mot : touristiques insérer les mots : et celles II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 Remplacer les mots : station de tourisme par les mots : commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site Internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire. Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 17 Remplacer le mot : métropoles par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscali...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les communautés de communes, II. Alinéa 18, seconde phrase Supprimer les mots : ou de la communauté de communes III. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...