Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 53, première phrase Après le mot : département insérer les mots : et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois II. – Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ; b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de ...

Alinéa 70 Après le mot : chassés insérer les mots : et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré Exposé sommaire : L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposit...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ; Exposé sommaire : Les dégâts causés p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmissio...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes. Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. NB :...

I. – Alinéas 31 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. » II. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il s’agit d’infractions forestières Exposé sommaire : La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractio...

I. – Alinéa 32 Après le mot : office insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d’espaces naturels II. – Alinéa 33 Supprimer les mots : , de gestionnaires d’espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec ...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Con...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...