Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne la création d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes....

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles. Il faut aller plus loin et le rendre également obl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 57 de l’article 2. Il vise à ne pas donner la possibilité à d’autres que les douanes, la police ou la gendarmerie d’obtenir l’affectation de bien transférés à l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique Exposé sommaire : La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le...

Alinéa 50 Après le mot : forêts insérer les mots : , de l’association départementale des communes forestières Exposé sommaire : Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organis...

Alinéa 27 Après le mot : territoire insérer les mots : ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé Exposé sommaire : En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Mais cette décision a été rend...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet...