Loi de finances pour 2022

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La répartition prévisionnelle, mentionnée au e du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001, du nombre d’emplois rémunérés par l’État sous forme de tableaux récapitulatifs au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État, ainsi que sa variation par ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé : « Art. 1382 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibér...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. Exposé sommaire : La dotation particulière élu local (DPEL) est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitan...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation d'un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.» II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : au I de l’article L. 241-13 par les mots : au premier alinéa de l’article L. 241-3 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-.... – Pour l’application de la préparation et la réponse mentionnées au 7° de l’article L. 1411-1, l’achat et la gestion des stocks de mat...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1447 est supprimé ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 1459, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires qui louent leur habitation principale ou secondaire pendan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e du II de l’article 209-0 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « e. Ce résultat imposable est minoré, le cas échéant, du montant de la déduction mentionnée à l’article 39 decies C du code général des impôts. En cas de résultat déficitaire, le déficit sera imputé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 ». Exposé sommaire : Perçue par les co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les inv...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383…. – Les hippodromes de catégorie 2 et 3, dont le nombre de réunions annuelles est inférieur à 5, et qui sont gérés de manière bénévole, sont exonérés de la taxe...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique...

I. – Alinéas 3 et 4 Après le mot : commerciaux insérer les mots : artisanaux ou libéraux II. – Alinéa 5 Après le mot : commercial insérer les mots : artisanal ou libéral II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1 er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. Exposé sommaire : Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fer...

I. Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois ». II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : «d’imposition », insérer les mots : «ou selon le régime forfaitaire prévu à l’article 209-0 B » ; …) Au 1° et au 2°, les mots : «lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du c du II de l’article 244 quater B du code du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux étudiants de troisième cycle au sens de l’article L. 612-7 du même code pendant les tre...