Amendements de Teva Rohfritsch

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires. Exposé sommaire : Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Par exemple, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État par les mots : national dématérialisé II. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé. III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à une d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la ...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situatio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

L’article 5 decies est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ; 3° Au cinquième a...

L’article 5 nonies est ainsi rédigé : « 1° L’article 421 est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligen...

L’article 5 sexies est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » es...

L’article 5 quinquies est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : ...

L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article 223-15-2 par les mots : des articles 223-15-2 et 223-15-3 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rétablir dans l’article 6 la référence au nouvel article 223-15-3 du code pénal, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir ce dernier.

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; Exposé sommaire : L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1 er , à étendre à cette incrimination les contentieux con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d’un des deux parents, le juge peut, à la demande d’un membre de la famille du parent décédé et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, décid...

Après les mots : et entretenir insérer les mots : équitablement et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer et protéger le droit de tout enfant dont les parents sont séparés à maintenir des liens significatifs et équilibrés avec chacun de ses parents. Il repose sur des fondements cruciaux visant à préserver le bien-être, le...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la société civile européenne II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 1 000 000 1 000 000 ...