Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Annexe Dans la seconde phrase de l’alinéa 119, remplacer le mot deux par le mot cinq. Exposé sommaire : L’assemblée Nationale a réduit les avantages pouvant être tirés de ces dispositions permettant l’installation d’internes en psychiatrie dans les régions où le nombre d’experts psychiatre est insuffisant, en portant la durée de l’engag...

Annexe Supprimer l’alinéa 113. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 6. Cet article aménage les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises pour les personnes condamnées à un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sollicitent leur libération conditionnelle. Le te...

Annexe Supprimer les alinéas 77 à 83 Exposé sommaire : Là encore, nous sommes tout à fait favorables à la création de 148 bureaux d’aide aux victimes en plus des 38 déjà existants. Toutefois, les moyens mis en œuvre sont très insuffisants et les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes n’ont pas cessé de diminuer d...

Annexe Supprimer les alinéas 70 à 76. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser les bureaux d’exécution des peines (BEX) qui permettent l’exécution des peines dès la sortie de l’audience. Nous ne sommes pas opposés à cette extension. Toutefois, la création de 207 emplois de catégorie B et C semble insuffisante pour re...

Annexe Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser le programme « LEAN ». Or, ce dernier n’a pas démontré, dans les tribunaux où il a été expérimenté son efficacité en raison notamment de la totale méconnaissance du fonctionnement de la justice et des lois applicables par les consultants actuellement...

Annexe Supprimer les alinéas 53 à 59. Exposé sommaire : Continuer à privatiser les établissements pénitentiaires ne peut qu’inquiéter s’agissant de domaines où doivent primer le respect des droits de l’homme et la fonction de réinsertion de la peine. Si l’Etat au fil des ans a privatisé la construction et l’aménagement des établissem...

Annexe Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le projet de loi comporte une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Nous sommes opposés à la philosophie de cette nouvelle classification où il est question de prise en charge différenciée alors qu’en réalité, seul le niveau de sécurité varie. Loin d’une démarc...

Annexe Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre opposition à la création d’établissements pour courtes peines. Nous sommes favorables à la multiplication des aménagements de peine (placement extérieur, hébergement social, suivi-socio-éducatif …). En effet de nombreuses études démontrent que ...

Annexe Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’augmenter la capacité moyenne des établissements pénitentiaires passant de 532 places à 650 places sans dépasser 850 places et ce afin de diminuer les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement. Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté «...

Annexe In fine de l’alinéa 24, ajouter une phrase ainsi rédigée : Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux détenus en semi-liberté. Exposé sommaire : Trop de peines ne peuve...

Annexe I - Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : Comprenant des unités d’hébergement pour courtes peines. II – supprimer la 3ème phrase de l’alinéa 23 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre opposition à la suppression des unités d’hébergement pour courtes peines.

Annexe Supprimer les alinéas 10 à 18. Exposé sommaire : Le deuxième objectif de ce plan pluriannuel est de « disposer rapidement et en nombre suffisant d’établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d’une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un a...

Annexe Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cette partie de l’annexe propose « d’accroître et de diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines ». Nous sommes opposés à ce dispositif pour plusieurs raisons : - en premier lieu, si nous ne sommes pas opposés à un plan pluriannuel pour la justice ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement. Exposé sommai...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité d...

Alinéa 16 Après les mots : territorialement compétente insérer les mots : , un représentant des consommateurs Exposé sommaire : Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaque membre de ce con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels c...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public. Exposé sommaire : Un...