Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les collectivités d’outre-mer Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 1 er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristique...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au d , la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques ...

Alinéa 6 Après les mots : Trois représentants des régions, insérer les mots : dont un représentant les régions d’outre-mer, Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramari...

Alinéa 4 Après les mots : Deux représentants des régions, insérer les mots : dont un représentant les régions d’outre-mer, Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarin...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de reporter au le 1 er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources Exposé sommaire : L’objet de cet amen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique reten...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Cette disposition est contestable au regard du principe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays... I...

Alinéa 2 Après le mot : Mayotte rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° ...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1 er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en v...

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce magistrat peut d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° À la première phrase du...