Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés ano...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local. Exposé sommaire : Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est am...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer participent du souci d’une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaq...

Alinéa 16 Remplacer les mots : du monde économique par les mots : désigné par la région et le département Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter le nombre de sièges dévolus aux collectivités locales et de permettre à la région et au département de désigner conjointement une personnalité qualifiée du monde économique loc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d’outre-mer. Exposé sommaire : Les ports en outre-mer sont situés dans des régions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Les régions d’outre-mer sont souven...

Après l'alinéa 16, ajouter le paragraphe suivant : 6° compléter l'article L. 5312-11 d’une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de développement des ports relevant de l'État en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, comprend au moins un représentant des consommateurs. Exposé sommaire : Les spécificités du tissu économique et s...

Alinéa 1 Après les mots : du Président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, insérer les mots : du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'environnement ou de son représentant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le ministre polynésien chargé de l'environnement dans la ...

Insérer un second alinéa rédigé comme suit : Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’Etat. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’intégrer également au dispositif de sécurité prévu par la présente loi, un plan particulier d’intervention (PPI) qui permet d’offrir...

Insérer un second alinéa rédigé comme suit : Les modalités de la coopération entre l’Etat, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes concernées sont déterminées par convention. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’encadrer la coopération entre l’Etat et les autorités locales polynésiennes concernée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, sont ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux. Le Sénat a déjà rejeté ce même dispositif au cours de la séance du 24 novembre 2012. La Haute assemblée lui a préféré, en séance du ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des bien...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés. II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés. II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la cr...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’éta...

Après l’article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multi...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises au...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 125, 7 par le nombre : 165, 7 II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le IV du même article est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, à l’exception du deuxième alinéa, » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alin...