Amendements de Thierry Cozic

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition. II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phras...

Alinéa 2 Après les mots : lorsqu’ils insérer les mots : comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocats dans le cadre des modes a...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été c...

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée sont ainsi rédigés : « - les dépenses de formation brute de capital fixe ; « - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-sixième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Institut national de la statistique et des études économi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut fair...

Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent donner par les mots : donnent Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes. Cela se traduirait par la possibi...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. » Exposé so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé : «Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années con...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État. Exposé sommaire : Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article c...

Alinéa 24 Remplacer le mot : approbation par les mots : un vote distinct Exposé sommaire : L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire so...

Alinéa 59 1° Remplacer les mots : peuvent donner par le mot : donnent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental. Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des fin...