Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

27 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 921 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolay, Longeot, Mandelli, Canevet, Lafon, Laur...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

08/10/2019 — Amendement N° 913 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 8 (Retiré)
Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Vermeillet, Loisier, M. Détraigne

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

08/10/2019 — Amendement N° 912 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 7 quinquies (Rejeté)
Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier, Doineau, MM. Détraigne, Delcros, Mme Billon

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit tra...

08/10/2019 — Amendement N° 690 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général ...

08/10/2019 — Amendement N° 689 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux ma...

08/10/2019 — Amendement N° 688 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Soll...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

08/10/2019 — Amendement N° 687 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Soll...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

08/10/2019 — Amendement N° 684 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince, Delahaye, Mme Sollogou...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuée...

08/10/2019 — Amendement N° 683 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, MM. Prince, Delahaye, Mm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

08/10/2019 — Amendement N° 681 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Pr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé somma...

08/10/2019 — Amendement N° 676 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince, Mme Sollogoub...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI. Il s’agit notamment de déterminer les moda...

08/10/2019 — Amendement N° 674 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vérie...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 5211-41-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des consei...

08/10/2019 — Amendement N° 670 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

08/10/2019 — Amendement N° 669 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

08/10/2019 — Amendement N° 668 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Panunzi, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Man...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

08/10/2019 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
M. Loïc Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien, Létard, Billon

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : De 3500 à 19 999 80 Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des pet...

08/10/2019 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Cadic, Le Nay, Mmes Lavarde, Puissat, Nathalie Goulet, Noël, M. Laugier, Mme Bruguière, MM. D...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

08/10/2019 — Amendement N° 489 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
Mmes Létard, Catherine Fournier, Férat, Loisier, MM. Cadic, Canevet, Le Nay, Longeot, Laugier, Mme Guidez, M. Daniel ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les débits de boissons. Ces pouvoirs de police permettent au maire de réglementer le fonctionnement général des débits de boisson sur leur territoire communal. Les dispositions proposées au I) II) et III) de l'a...

08/10/2019 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Létard, Catherine Fournier, M. Lafon, Mmes de la Provôté, Loisier, Vermeillet, Férat, Vérien, Guidez, MM. Laugie...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

08/10/2019 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Retiré)
Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Cadic, Delcros, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Janssens, Kern, Lafon, Le...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles. Il faut aller plus loin et le rendre également obl...