Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilis...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Exposé sommaire : Ces 2 alinéas rétablissent le texte voté par l’Assemblée Nationale et permettent de réduire le temps d’accès des produits sous ce...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédig...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – le 3° est ainsi rédigé : « 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : par le maire au nom de la commune par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au représentant de ...

Alinéa 29, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement consiste à mentionner expressément les objectifs de la loi de 1995 en ce qui concerne l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette collection à raison de la détention d’un certificat d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères insérer les mots : , qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer les ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-.... – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territo...