Transformation de la fonction publique

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution. NB :La présente rectification porte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 bis A introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, faute d'éléments chiffrés présentés dans l'étude d'impact justifiant l'évolution proposée de ces formations médicales et para-médicales. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ; Exposé sommaire : Les EHPAD publics territoriaux ont ...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique. Comme le souligne l'objet de l'amendem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gar...

I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : du I II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : s’applique aux par les mots : entre en vigueur pour les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 ter dans...

Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale en une autom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la panto...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et après avis du comité social d’établissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission dès lors qu'elle parait alourdir inutilement l'attribution d'un intéressement collectif dans la FPH, en le soumettant à un avis préalable au comité social d'établissem...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier : -...

I. – Alinéa 4 Après le mot : échéant, insérer le mot : manifestement II. – Alinéas 5 et 6 Après le mot : condamnation insérer le mot : manifestement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser une disposition introduite en commission des lois. S'il est justifié de vouloir interdire l'accès aux postes d'agents contractuel...

Alinéa 2 Remplacer les mots : est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois par les mots : donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la clarification des règles de recrutement d'agents contractuels opéré à l'article 6 à l'ensemble des recrutements par voie contractuelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avis favorables assortis de réserves Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : L’organisation propre des collectivités de l’article 74 et la Nouvelle Calédonie est régie exclusivement par les lois organiques statutaires, y comp...

I. – Alinéa 3 Après le mot : dispositif insérer les mots : de signalement II. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion profession...

Alinéas 5, 14 et 21, premières phrases Après les mots : avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu insérer les mots : et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité e...