Sécurité globale

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ; Exposé sommaire : Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-…. – Tout dépôt de plainte donne lieu à un suivi chronologique du traitement apporté à la plainte, dans le respect de l’article 15-3. Les différentes étapes de la ...

Après l?article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 15-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout dépôt de plainte est porté à la connaissance de la personne mise en cause dans les meilleurs délais, sauf lorsque la nature et la gravité des faits reprochés ou un danger grave m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2016, le port d’arme par les forces de l’ordre est autorisé en dehors du service mais est toutefois opposable dans les établissements recevant du public (ERP). En facilitant l’introduction d’armes au sein des ERP, cette autorisation y accroitrait de facto le risque de situations dangereuses. P...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-.... – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur prés...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...