Amendements de Virginie Klès

Amendement n° 22 rect. bis, après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. » Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque la procédure d’expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l’article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouv...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé… Exposé sommaire : Amendement de repli tendantà qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-33-2 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet d’altérer sa santé physique ou mentale, ou ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte...

Alinéas 8 et 22 Remplacer la référence : 222-33 par la référence : 222-33-2-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 5 et 12 Remplacer la référence : 222-33 par la référence : 222-33-2-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 ter A ainsi rédigée : « Section 3 ter A : Du harcèlement sexuel II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 Remplacer la référence : « Art. 222-33 par la référ...

I. – Alinéas 8 à 10 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 22 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 8 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 8 Après les mots : harcèlement moral ou sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel III. – Alinéas 10 et 12 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel IV. – Alinéa 11 Après les...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique et sociale, Exposé sommaire : Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en pré...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ne se résume pas à une définition nouvelle du délit de harcèlement sexuel. Le projet de loi complète en effet les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajouta...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est assimilé au harcèlement par les mots : Constitue un chantage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de qualifier de chantage sexuel le fait, visé au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grav...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil. Exposé sommaire : En application de l’article 7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce magistrat peut d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° À la première phrase du...

A. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et ...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui tend à opérer le transfert de la compétence de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice vers les services de l’administration pénitentiaire, est une conséquence de la mise en œuvre de la révision générale des politiques ...