Amendements de Virginie Klès

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le parlementaire ne perçoit aucune indemnité de fonction au titre de repré...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– A la première phrase du 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire :

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’ex...

Alinéa 1 Après les mots : pour une faute insérer les mots : , autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteint...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les infractions par les mots : , les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de pe...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1 er janvier 2007 et Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1 er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’électi...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de professions libérales ou d'exploitants agricoles, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à l'éducation, et les mots : à la santé, à l'environnement aux droits des migrants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés Exposé sommaire : Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter le champ d’application de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant amnistie de certaines atteintes aux biens commises dans le cadre de mouvements sociaux Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte des restrictions que nous entendons apporter à ce texte.