Amendements de Virginie Klès

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un vétérinaire peut suivre une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mais ne peut s’en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. Exposé sommaire : La santé humaine et la santé animale...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Le texte adopté en commission accorde, le bénéfice du statut de salarié protégé aux maires d’une part et aux adjoints au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé d’exe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 0 167 459 0 167 459 Protection des droits et libertés Dont Titre 2 167 459 0 167 459 0 Moyens mutualisés des administrations dé...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...

I. – Alinéa 1 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : modifié comme suit par les mots : ainsi modifié II. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 et ...

A. - Rédiger ainsi le début de cet article : I. - Au second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération », la fin de l’...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

A. - Rédiger comme suit le début de cet article : I. - Au second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération », la fin ...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots au I sont remplacés par les mots: au présent III 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: I est remplacée par la référence: III Exposé sommaire : Amende...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : chaque commune désigne dans les conditions fi...

Alinéa 2 Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Après les mots : « de l’article L. 5211-6-1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : L’augmentation du nombr...