Amendements d'Yannick Vaugrenard

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Alinéa 4 I. Remplacer les mots : Lorsque le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est pas appliqué, par les mots : Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité suite à une décision concertée des entreprises de distribution de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile.

Alinéa 3 Après les mots : stations service insérer les mots : ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations service Exposé sommaire : Amendement de précision Certaines collectivités ultramarines ne disposant pas d'une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations service (notam...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article L. 920-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014. Le droit européen est en effet désormais applicable à Mayotte.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . - L'article 20 AA est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie . Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 20 AA modifie l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rela...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I ter . L'article 30 bis est applicable en Polynésie française Exposé sommaire : Amendement de conséquence L'article 30 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, article qui est applicable en Poly...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 7 par les mots : des articles 7 et 7 bis A Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 7 bis A modifie l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Ce dernier n'étant pas applicable à Wallis-et-Futuna, il convient de préciser que l'article 7 bis A n'est pas applicable à cette co...

Alinéa 4 Après les mots : qu'il détient insérer les mots : en vertu Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. Alinéa 2, première et troisième phrase Remplacer le mot : préfet par les mots: représentant de l'Etat II. Alinéa 2, quatrième phrase 1° Remplacer la première occurrence du mot : préfet par les mots: représentant de l'Etat 2° Remplacer les mots : le préfet par les mots : ce dernier III. Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Rem...

Alinéa 1 Remplacer le mot : régulées par les mots : soumises à cette réglementation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 I. Après les mots : en application Insérer les mots : du deuxième alinéa II. Supprimer les mots : , du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées, Exposé sommaire : Amendement de précision, permettant d'harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article L. 410-2 ...

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. Après l'article L. 671-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 671-2 ainsi rédigé : II. Alinéa 1 Avant les mots : Dans les collectivités relevant de Insérer la référence : Art. L. 671-2. - III. Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : Dans un dé...

Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : des articles 5 à 33 par les mots : du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans les collectivités d'outre-mer par les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 17 Après les mots : de commerce et d'industrie insérer les mots : territoriales et de région Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 15 et 16 Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés au II de Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : catégories professionnelles et aux sous-catégories professionnelles par les mots : catégories et sous-catégories professionnelles II. Supprimer les mots : du livre VII Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle