Amendements d'Yannick Vaugrenard

Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...

Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire. Exposé sommaire : Les orientati...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le m...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui conduiront à une augmentation de la CSPE pour les entreprises électro-intensives. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver l’avantage compétitif de ces dernières. Il semble par ailleur...

Alinéa 13 Après le mot : salariés insérer les mots : et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du travail Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer les garanties permettant de s’assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d’affichage s’effectuera dans le strict respect des ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : « l’Etat détient une participation » ; Par les mots : « l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation ». 2° Remplacer l es mots : « des participations de l’Etat » ; P ar les mots : « de ces participations . Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 1 Après les mots : « participations de l'Etat » ; Compléter cet alinéa par les mots suivants : «, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l’Etat ou ses établissements publics » Exposé sommaire : L'habilitation prévue à cet article a pour obj...

Alinéa 2 Après les mots : entre une société ; Supprimer le mot : cotée . Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'habilitation restreint le champ des sociétés concernées par le changement de périmètre et de définition des conventions réglementées aux seules sociétés cotées . Or, le code de commerce qui détermine le régime applicable ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots suivants : enfin, prévoir que la décision d'autorisation des conventions réglementées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance est motivée; Exposé sommaire : En complément de la simplification du champ des conventions réglementées, le rapport de l'Autorité des marchés fina...

Alinéa 13 Après le mot : salariés ; Insérer les mots : et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du Travail . Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les garanties permettant de s'assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d'affichage s'effectuera dans le strict respect...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...