Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Report de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, faisant suite à une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, a fixé la fin de cette mesure au 30 juin 2023. Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, ce...

Future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés. En effet, en vertu du principe de subsidiarité, la directive européenne n°2014/45/UE laisse aux États-membres n'ayant pas encore imposé de contrôle technique aux usagers de ces véhicules l'opportun...

Création de registres des cancers dans tous les départements de France

M. Yannick Vaugrenard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de registres des cancers dans tous les départements de France. Comme vous le savez, un registre est une structure qui réalise un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche e...

Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant 78 % des effectifs affectés à la prévention et à la lutte contre les incendies, les sapeurs-pompiers volontaires sont définis par le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer comme le premier maillon de la chaîne de secours. Ce disp...

Achat de la société industrielle française Exxelia par l'entreprise américaine Heico

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française par Heico, entreprise américaine. L'entreprise française, Exxelia, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussions pour être rachetée par l'américain Heico,...

Difficultés des Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité

M. Yannick Vaugrenard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité. Dans le cadre du renouvellement de leurs papiers d'identité français, des Français et Françaises nés en Algérie avant 1962, de parents français et donc de nationalité française se voient, subitemen...

Servitude de marchepied

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la servitude de marchepied. La servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, ouverte aux pêcheurs en 1963, a été étendue aux piétons par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant ...

Fabrication de produits raffinés en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de la fabrication de produits raffinés en France. Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, cette dernière est appelée à diminuer très fortement, voire à disparaître. Cependant, selon le comité professionn...

Octroi de la prime d'exercice en soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ». En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement pro...

Octroi de la prime d'exercice en soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ». En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement pro...

Infirmiers de blocs opératoires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Le Conseil d'État vient en effet d'annuler les décrets encadrant les compétences des infirmiers travaillant dans les blocs opératoires et actant les mesures transitoires dans les blocs depuis 2019, au motif de l'insécurité juridiq...

Nouveaux traitements non remboursés contre la migraine

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements non remboursés contre la migraine. En France, ce sont environ 7 à 8 millions de Français qui sont concernés par les migraines, dont environ 50 000 sont atteints par des migraines sévères. La migraine sévère est une maladie très invalidante pour les patients, tant dans leur vi...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, sur la base d'accords successifs, les compagnies d'assurance et les agents généraux contribuent au financement de ce régime qui ...

Congé maternité des auto-entrepreneuses

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le congé maternité des auto-entrepreneuses. Les femmes auto-entrepreneuses bénéficient comme les salariées de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée du congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche, les méthodes de calcul des ind...

Disparité des revalorisations salariales des professions hospitalières

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité des revalorisations salariales des professions hospitalières suite aux négociations collectives menées dans le cadre du Ségur de la santé. La plupart des professions les plus sollicitées au cours de la crise sanitaire ont été gratifiées de la prime de 183 euros. Cependant, alors que les i...

Situation de l'établissement français du sang

M. Yannick Vaugrenard rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19112 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Situation de l'établissement français du sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. Les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur le manque de moyens de fonctionnement qui leurs sont alloués. Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait un budget de fonctionnement de 12 000 eu...

Carrière professionnelle des doctorants

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la carrière professionnelle des doctorants, en particulier pour la retraite. En effet, pour tous les cadres ayant réalisé au cours de leurs parcours universitaires un doctorat (soit huit années d'études après le bac) et qui ont donc commencé leur carrière professionn...

Dispositions du mécanisme d'ajustement aux frontières concernant l'aluminium

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les distorsions de concurrence que peuvent entraîner les dispositions du projet du mécanisme d'ajustement aux frontières concernant la filière de l'aluminium. Proposé dans le but d'atteindre les objectifs climatiques, il vise également à garantir des conditions de concurrences équitables au ni...

Ségur de la santé et disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 € par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'e...