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1221 amendements trouvés


25/11/2023 — Amendement N° I-2246 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Tombe)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellu...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

25/11/2023 — Amendement N° I-1640 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

25/11/2023 — Amendement N° I-1323 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Jean Pierre Vogel, Mmes Chain-Larché, Puissat, MM. Gremillet, ...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », sont insérés les mots « 200 A, » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus fo...

25/11/2023 — Amendement N° I-1321 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Sol, Jean Pierre Vogel, Klinger...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

25/11/2023 — Amendement N° I-1320 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Sol, Mmes Dumont, Dumas, Mic...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

25/11/2023 — Amendement N° I-1319 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 octotricies (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM....

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

25/11/2023 — Amendement N° I-1318 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger, Bouloux, Mmes Dumont, ...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

25/11/2023 — Amendement N° I-1315 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 16 (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Jean Pierre Vogel, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mmes Du...

I. - Alinéas 109 à 113 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2249 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

24/11/2023 — Amendement N° I-2248 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2247 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/11/2023 — Amendement N° I-1978 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Tombe)
Mmes Noël, Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Pointereau, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Sido, Pelle...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 par le montant : 27 235 046 362 II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

24/11/2023 — Amendement N° I-1977 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Noël, Dumas, MM. Savin, Panunzi, Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. Henri Leroy, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Pellevat...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1641 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Adopté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

24/11/2023 — Amendement N° I-1639 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 2 (Rejeté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

24/11/2023 — Amendement N° I-1594 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Retiré)
MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize, Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau, Sido, Mme Lassarade, M....

I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : ....- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à h...

24/11/2023 — Amendement N° I-1592 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Retiré)
MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize, Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau, Sido, Mme Lassa...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ....- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile...

24/11/2023 — Amendement N° I-1325 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Klinger, Daniel Laurent, Pointereau, Mmes Dumon...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

24/11/2023 — Amendement N° I-1324 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Sol, Daubresse, Pel...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...