Amendement N° 269 (Retiré avant séance)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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