Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Alinéa 130, seconde phrase Après le mot : adéquats, rédiger ainsi la fin de cette phrase : complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d'une c...

Alinéa 78, deuxième phrase Après le mot : décision insérer les mots : , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’ open data ...

Alinéas 73 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.

Alinéa 69, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.

A. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots : , sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance B. – Alinéa 66 1° Première phrase Remplacer le mot : grande par le mot : première 2° Seconde phrase Remplacer les mots : après avis conjoint par les mots : sur proposition conjointe Exposé sommaire ...

Alinéa 47, quatrième et dernière phrases Remplacer les mots : proposant d'étendre l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également par les mots : prévoyant que le juge pourra ...

Alinéa 45, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le maintien de l'homologation par le juge des modifications de régimes matrimoniaux en présence d'enfants mineurs.

Alinéa 45, première phrase 1° Supprimer les mots : ou à des officiers publics ministériels 2° Après le mot : alimentaires insérer les mots : lorsque cette révision fait l'objet d'un accord des parties Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la redéfinition du champ de l'expérimentation proposée par le Gouvernement en matière d...

Alinéa 39, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce et avec la suppression de la possibilité de recourir à la force publique pour exécuter les décisions du juge aux affaires familiales prises en matière d’exercic...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé.

A. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le taux : 24 % par le taux : 33, 8 % 2° Troisième phrase a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Supprimer les mots : plus de c) Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 12 628 C. – Alinéa 5 1° Deuxième phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 2° Tableau, d...

Alinéa 13, tableau, troisième ligne Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées : Article L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-4 l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Article L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-6 l’ordonnance n°...

Alinéa 11 Remplacer les mots : qui justifient de leur inscription par le mot : inscrits Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.

Alinéa 7 A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 4-1-3-1. – Les personnes mentionnées aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 ne peuvent… B. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résul...

A. – Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée. B. – Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitra...

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation proposée à l’amendement précédent (2019 à 2022), à prévoir la progression du nombre de conciliateu...

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 3, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. III. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 13 728 par le nombre : 12 628 IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre le calendrier de ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé : « Art. 707-1. - L’Agence de l’exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de central...

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.