Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d’investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de B...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Commission d’accès aux documents administratifs Présidence » ; Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des emplois soumi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l’ARCEP, qui s’int...

Après le mot : membres Insérer les mots : , titulaires et suppléants, Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléan...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la volonté d’ajouter la préside...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une form...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants : « - le plan local d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit tra...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : absence de prise de position formelle par les mots : validation de l'acte II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être c...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié : a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; Exposé sommaire : Dans le ...

I. – Alinéa 17 Remplacer le mot : métropoles par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscali...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.