Statut de paris et aménagement métropolitain

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers a...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d’ar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrond...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe bu...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ; Exposé sommaire : Le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Selon les termes de l’étude d’impact, la création de cette commission permanente a pour objectif « d’alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». L’article 4 prévoit qu’à l’ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La réalisation de l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue par l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 précitée ne peut faire l’objet d’aucun financement direct de l’État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des r...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié : Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Aucune réduction ne peut être appliquée à ces indemnités pour une membre du conseil de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour...

Après l’alinéa 18, Insérer un alinéa ainsi rédigé Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Selon les termes de l’étude d’impact, elle « vise à alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient être soumises u...

I. - Après l'alinéa premier, Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13 . - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ; 9° De police des professions réglementées ; 10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ; 11° De délivrance des cartes professionnelle...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article est ainsi rédigé : À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Rédiger ainsi cet article Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondis...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé : A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante : À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondis...