Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 412-5 du même code, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l’expérimentation en cours sur l’étiquetage du pays d’origine du lait, de la viande. NB :La présente rectificat...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, doit être indiquée l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pou...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : des coûts imputés aux externalités environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

Alinéa 11, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à ...

I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 12 000 II. – Alinéas 73 et 75 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 40 Exposé sommaire : L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critè...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements....

Après l'article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements par les mots : vingt pour cent de leurs logements, et au moins un logement Exposé sommaire : L’article 18 a pour finalité de permettre et faciliter l’évolution des logements en fonction des beso...

Alinéas 31 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est ni réaliste, ni efficace de systématiser au stade de la décision un cadrage fin sur le champ ou le degré de précision de l'évaluation environnementale. En effet, le porteur de projet, plan ou programme n'est pas toujours intéressé par ces éléments. De plus, en l'absence de dem...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Au début par les mots : Après l’article L. 111-9-1 2° Remplacer le mot : ajouté par le mot : inséré et la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 III. – Alinéa 4 1° Après le mot : construction ...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : les changements climatiques par les mots : le changement climatique 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : stockage carbone par les mots : stockage du carbone de l’atmosphère b) Après le mot matériaux insérer les mots : issus de ressources II. – Alinéa 9 Remplacer les mots...