Rappels au règlement

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du 4° est ainsi rédigée : « Dans les foyers d’hébergement, les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les logements-foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, les chambres occupées par ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ; Ex...

Amendement n° 22, alinéa 5 Remplacer les mots : dans une des villes par les mots : dans l'une des cinq villes Exposé sommaire : L'article 43 sexies, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, propose l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L'amendement du rapporteur amél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les établissements et les services relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil, habilités au sens de l'article L. 313-10, ou de l'article L...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale. Exposé sommaire : De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire ...

Alinéa 5 I. Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté du ministre chargé des personnes âgées II. Remplacer les mots : services polyvalents d’aide et de soins à domicile par les mots : services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « ...° À 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité social...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b , sont également inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,...

Alinéa 2 Après le mot : hospitalières Insérer les mots : et des spécialités définies au 15° de l'article L. 5121-1 Exposé sommaire : L'article 46 ne permettra plus la visite médicale en face à face pour les spécialités biosimilaires telles que définies au 15) de l’article L 5121-1 du code de la santé publique qui sont prescrites à l’hôpit...