Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 132-41 du code pénal, il est inséré un article L. 132-41-... ainsi rédigé : « Art. 132-41-... – Lorsque la santé mentale de la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consi...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discernement ou empêché l’e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou l...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné p...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption de contribution pour l'aide juridique en faveur des personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 de la proposition de loi rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification port...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge. Cette disposition reviendrait à dénatur...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des confl...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels. Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de justice prédictive sont de nature réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges. Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'...