Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : à l’exception des plateformes aéroportuaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées. Ces surfaces représentent en effet une exception par rapport au...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZA...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construct...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire :...

Alinéa 12 Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme Exposé sommaire : La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : , les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires Exposé sommaire : Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent po...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouve...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : constructions insérer les mots : , des ouvrages anti-submersion maritime Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments vis...

Alinéa 2 1° Après les mots : d’érosion côtière insérer les mots : , et notamment les zones rétro-littorales, 2° Supprimer les mots : ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , dans les conditions d’origine, à la même par les mots : à une Exposé sommaire : Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux friches et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à introduire la dérogation pour les friches de l’interdiction d’urbanisation en bande littorale...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : commune insérer les mots : , y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique égale...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V de l’article 194 de la présente loi remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article...