Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés Exposé sommaire : Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter le champ d’application de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant amnistie de certaines atteintes aux biens commises dans le cadre de mouvements sociaux Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte des restrictions que nous entendons apporter à ce texte.

Rédiger ainsi cet article : L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: Art. 689-11. - En dehors des cas prévus par le sous-titre premier du titre premier du livre quatrième du présent code pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998,...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application de la proposition de lois aux juridictions des trois collectivités d'outre-mer soumises, en matière pénale, au ...

Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot adjoints insérer les mots les conseillers municipaux ayant reçu une délégation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier...

I Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : 2° : le même article L 2123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du trava...

Alinéa 2 Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 : 1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés 2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins» . Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation ...

Après l’article 4 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’alinéa quatre de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale remplacer les mots : de celle de l’accomplissement des obligations du service national par la phrase suivante: Le décompte de cette ...

L'article L. 2123-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent soit être affiliés à l'...

Après l’article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le 1 er alinéa de l’article L 2123-13 est complété par la phrase suivante : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation Après la 2 ème phrase du 1 er alinéa1 er alinéa de l’arti...

Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'arti...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le 4° du II de l'article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À l'équivalent de 20 % de la durée légale du temps du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire ...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le I de l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 habitants » sont remplacées par les mots : « 1000 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des commune...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots : 3500 habitants Sont remplacés par les mots : 1000 habitants Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500...

Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par l...