Amendements d'Alain Bertrand

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Après l'article 34 ter (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées. Cette imposition fait ...

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre échange ; II. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent f...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ; Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 22 : à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer ...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens par les mots : exclues de la négociation II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de par les mots : d'aucun contingent ni Exposé sommaire : ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné Exposé sommaire : En ce qui concerne les candidats pouvant faire valoir des circonstances exceptionnelles (santé, handicap, charges de famille) en vue d'un réexamen de leur candidature, le projet de loi requiert l'accord du prési...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : hors de France insérer le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, le présent amendement vise à considérer les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer, comme résidents de l'académie où se...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les inégalités d'accès aux filières sélectives dans un système qui favorise en permanence les étudiants qui ont fait...

Alinéa 12, première phrase Au début de cette phrase, Insérer les mots : En dehors de l'académie de Paris, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement (bacheliers ho...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 50 %, Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser que le taux de bacheliers professionnels et technologiques, respectivement, en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de t...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 70 %, Exposé sommaire : Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est préoccupant. Dès lors, il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription. Exposé sommaire : L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ...

Alinéa 6 Après les mots : accompagnement pédagogique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. Un parcours de formation personnalisé peut être proposé au candidat. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le parcours de formation personnalisé doit être une faculté offerte au candidat, et n...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou du parcours de formation personnalisé Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité pour l’établissement d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé car cela peut aboutir à l’allongement du cursus, alors qu’il est impossible de préjuger avant l’inscription dans la formation...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le pri...