Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de l...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ; Exp...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-qu...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : intéressé insérer les mots : tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : les mineurs, les mineurs non acco...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, en contr...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le risque non négligeable...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et tradu...

Alinéa 4 Après les mots : première demande d'asile en France insérer les mots : et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfe...

Alinéa 16 Après le mot : explicitement insérer les mots : et spontanément Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 13 Remplacer les mots : sans qu'il ne justifie d'un motif légitime par les mots : sans motif légitime Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un risque non négligeable de fuite , qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pou...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une dé...

Alinéa 10 Remplacer les mots : maintenir sur le territoire français par les mots : soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à évaluer le risque non négligeable de fuite à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de ...

Alinéa 11 Après le mot : étranger insérer les mots : , dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative. Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : sans qu'il ne justifie d'un motif légitime par les mots : sans motif légitime Exposé sommaire : Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile. ...