Amendements d'Alain Dufaut

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Alinéa 27 Après les mots : l’acquisition insérer les mots : d’un diplôme ou Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots : «, incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ». Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembr...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. » Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 nov...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : …° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ; …° Il es...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation II. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation III. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation Exposé sommaire : Les enseignants on...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont para...

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’impact des nouvelles technologies Exposé sommaire : Le conseil en évaluation professionnelle a vocation à accompagner la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Afin que cette action de conseil et d’a...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : En effet, l'article 7 du texte reconnait les chambres consulaires comme un acteur essentiel de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire de les intégrer au sein des campus des métiers. NB :La prése...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et apprentissage. C'est pourquoi, il e...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; « …° Les places d’hébergement d’urgen...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 301-4-1.- Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de commune touristique en application des articles L. 13...