Amendements d'Alain Duffourg

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2 ° Le C du II est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’encadrement des promotions en volume à 25% pour les produits de grande consommation. Cet encadrement n’est pas bénéfique et pénalise les PME-ETI. Expérimenté dans l’alimentaire, ce dispositif crée une barrière à l’entrée ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1 du code du commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dès lors que le fournisseur relève de la catégorie des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : L'article 1 er propose, entre autres, de structurer la profession des infirmiers en pratique avancée (IPA), e...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protoc...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : S'il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s'appliquant à toute occupation frauduleuse d'un logement appartenant à un tiers, et notamment pour le cas spécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans les lieux au terme d’une procédure judiciai...

Alinéa 15 Après le mot : pénal, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, Exposé sommaire : Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partag...

Alinéa 17 Après le mot : coordonnées insérer les mots : téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail. C’est pourq...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure. Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable p...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines. Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagn...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-…. I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : « correspondant à hauteur de 25 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’assu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’ass...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de deux par les mots : d’un Exposé sommaire : La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financ...

Alinéa 2 remplacer à compter du 1er janvier 2026 par les mots à partir du 1er janvier 2024 Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2024 permettrait une application de la loi dans un délai plus rapide afin que les non-salariés agricoles puissent bénéficier d'une retraite décente le plus tôt possible.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...