Amendements d'Alain Gournac

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » Exposé sommaire : Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail,...

Compléter le II de l'amendement n° 58 rect. par un alinéa ainsi rédigé : L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : collectivités insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et ...

Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot : composts insérer les mots : , ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 17 du projet de loi, qui prévoit que, pour la mise en œuvre de l'objectif de développement...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : les piles à combustible, insérer les mots : la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité, Exposé sommaire : L'architecture des réseaux électriques a été conçue et s'est développée dan...

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaita...

Dans les première et seconde phrases du second alinéa du I de cet article, après les mots : non routier insérer (deux fois) les mots : et non aérien Exposé sommaire : Il convient d'introduire cette restriction pour que le fret routier ne soit pas détourné vers le fret aérien ; ce qui n'est pas l'objectif de ce projet de loi. Les riverains...

Dans la première phrase du troisième alinéa (a), après les mots : l'usage des bâtiments ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : dans le cas des logements, la surface totale rapportée au nombre d'occupants fait partie des caractéristiques prises en compte dans le calcul de ce seuil ; Exposé sommaire : Le seuil de consommation d'énergie...

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ; 2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés. II. - Le I s'applique à compter des impositions ét...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° dans la limite de 5, 04 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le second alinéa du même 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ». Exposé sommaire : A titre de précision, l'agrément du capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est attribué au ...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 150 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de ...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé de convertir le dispositif « Malraux », jusqu'alors non plafonné, en une réduction d'impôt plafonnée...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde ...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113...