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3523 amendements trouvés


13/02/2024 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Rochette, Mmes Lermytte, Herzog, MM. Houpert, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction menti...

13/02/2024 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises...

13/02/2024 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des serv...

13/02/2024 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les Par les mots : Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité ...

13/02/2024 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les par les mots : Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de l...

30/01/2024 — Amendement N° 206 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 11 sexies (Irrecevable)
Mmes Schalck, Puissat, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Saury, Bouchet, Mmes Joseph, Ventalon, M. Sido, Mme Bellu...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...

30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

29/01/2024 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Mmes Muller-Bronn, Noël, Puissat, MM. Klinger, Houpert, Piednoir, Chatillon, Bouchet, Somon, Bruyen, Pointereau, Rapi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent être assurés par des masseurs-kinésithérapeutes. Exposé sommaire : La LFSS pour 2024 prévoit, en son article 41, que la liste des professionnels de santé pouvant réaliser les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie soit fixée par voie réglementaire. Dans l’...

29/01/2024 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Noël, Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau, Rapi...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie Exposé sommaire : L'article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de ...

15/01/2024 — Amendement N° COM-19 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mme Goy-Chavent, MM. Genet, Pascal Martin, Bouchet, Houpert, Klinger

Alinéa 7 Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa. En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements...

15/01/2024 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, MM. Reichardt, Houpert, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mme Pauline Martin, MM. Bouchet, Kli...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des proposit...

15/01/2024 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 5 bis (Satisfait)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Reichardt, Mmes Lassarade, Pauline Martin, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, B...

Alinéa 1 « Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis . En effet, cette expression n'a pas de déf...

15/01/2024 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 3 (Adopté)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, M. Houpert, Mmes Pauline Martin, Goy-Chavent, MM. Genet, Bouchet, Klinger

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent articl...

15/01/2024 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 2 bis B (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, MM. Reichardt, Houpert, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mme Pauline Martin, MM. Bouchet, Kli...

Alinéa 2 Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

15/01/2024 — Amendement N° COM-13 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 2 (Satisfait)
Mmes Muller-Bronn, Micouleau, MM. Reichardt, Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Genet, Bouchet, Mme Pauline Martin, M. Kli...

Alinéa 6 La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Le présent am...