Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. » II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 18 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas d’...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; …° Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides et secours susceptibles d’être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la Covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas généraux de refus des aides et ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale prévoyant de fixer dans la loi le critère de répartition de la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aux termes de l’article 4 bis , en effet, les CCI « dont ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Les b et c du 4 b...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces co...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...