Amendements d'Alain Joyandet

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en applica...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des mou...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans l...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole suppo...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont sup...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibéra...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...

Alinéa 15 Remplacer les mots : aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées par les mots : et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ni stratégique Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents. Il a pour objectif de prév...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le conseil pour le déploiement opérationnel d'outils de communication ; Exposé sommaire : Le conseil en communication au sens large peut induire des choix stratégiques et comporte le risque de se substituer aux décisions politiques. Cet amendement a pour objet de préciser que les missions de conseil e...