Amendements d'Alain Marc

Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25 Après chaque occurrence du mot : professionnel insérer les mots : de santé et après chaque occurrence du mot : professionnels insérer les mots : de santé Exposé sommaire : En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les causes de dégradation de la vue sont multifactorielles et augmentent naturellement avec l’âge. Le repérage des « pré-fragilités » visuelles de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié : a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; b) Après la première p...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et d...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 5121-14-12-1 par la référence : L. 5121-14-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le “2” de l’article est un “12” dans la rédaction proposée par le Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Après le mot : utilisation insérer les mots : pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que ...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1 er janvier...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 431-9, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » ; 2° Après l’article 431-9-1, il est inséré un article 431-9-… ains...

Rédiger ainsi cet article : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » 2° L’article 47-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adop...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de cet article prévoit que « A...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat...

I. – Alinéa 2 1° Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. II. – Compléter cet artic...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de co...