Amendements d'Alain Marc

Après l'alinéa 104 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne. Il permet ainsi d’améliorer l’accès ...

Après l'alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant. « Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation ...

Après l’alinéa 66 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 6323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l’abondement du compte de person...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ». Exposé sommaire : Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les OPCA et en cas d’ins...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis » sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnés en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article relatif à la ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 33 bis A condamnerait le développement de l’éolien dans notre pays s’il devait être adopté. A titre d’exemple, on compte plus de 44 000 monuments historiques sur l’ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d’un monument historique e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...