Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Favoriser la pari...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé : « Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. » Expo...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsqu...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 3° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L171-1 du Code de l’environnement qui permet les contrôles administratifs de véhicules est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « ...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. » Exposé sommaire : Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’art...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité et donnent accès au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , des végétations Exposé sommaire : Alors qu’il existe plusieurs concepts pour définir l’habitat naturel en écologie, la notion de végétation est clairement définie et s’appuie sur une science : la phytosociologie. La description des unités et des complexes de végétation est particulièrement util...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : La protection de la biodiversité est une priorité incontestable pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de co...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...