Amendements d'Alain Milon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 273-9 du code électoral, il est inséré un article L. 273-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 273-9-.... – Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par un membre du conseil municipal de même sexe ayant figuré sur la même liste ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et accompagné d'une note explicative de synthèse Exposé sommaire : Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'article 9 institue dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une confér...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'article 9 institue dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 27...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 273-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'élection, pour quelque cause que ce soit, d'un nouveau maire qui n’a pas été élu conseiller communautaire en application du premier alinéa du présent article, celui-ci prend, au ...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l’article L.131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A la demande des parents, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfan...

Alinéa 21 1° Après le mot : désigne insérer les mots : , parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté, 2° Remplacer les mots : accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » par le mot : référents 3° Remplacer les mots : l’accompagnement par les mo...

Alinéa 11 Après le mot : mutualisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques précon...

Alinéa 7 Après la deuxième occurrence du mot : scolarisation Insérer les mots : , dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » Ex...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés. Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...