Amendements d'Alain Milon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, alors que la même assemblée s'était opposée deux mois plus tôt à une mesure similaire dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. Il s'agit de perm...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l’effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 7 ter , issu d’amendements votés en commission puis en séance publique par l’Assemblée nationale à...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en vente libre par les mots : à prescription médicale facultative Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 3, première phrase Après le mot : posologie rédiger ainsi la fin de cette phrase : de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'...

Alinéa 20 1° Remplacer les mots : primaires et par les mots : primaires, 2° Remplacer le mot : approuvés par le mot : validés 3° Après le mot : approuvés insérer les mots : ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la faculté de conclure des contrats terr...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du proj...

I. Alinéa 10, première phrase Après les mots : accès aux soins insérer les mots : de la continuité des soins II. Alinéa 10, deuxième, troisième et cinquième phrases Supprimer ces trois phrases Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a complété le contenu des projets territoriaux de santé institués par l'article 7, pour y ajouter la pris...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , à la mise en œuvre et à l'évaluation par les mots : et à la mise en œuvre Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu la participation des associations d'usagers et des collectivités territoriales non seulement à l'élaboration des projets territoriaux de santé mais également à leur mise en œuvre et à le...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : élaborés insérer les mots : et mis en œuvre Exposé sommaire : Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvr...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : approuvé par le mot : validé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 D, introduit par l'Assemblée nationale, vise à ajouter la participation des parlementaires au conseil territorial de santé, instance consultative créée sur décision des ARS et chargée de participer à un diagnostic territorial sur les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la popul...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisatio...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés. Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne ...

Compléter cet article par les mots : dans le cadre de la mission de recensement Exposé sommaire : L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la responsabilité de l'application de la promotion de la santé à l'école en priorité aux professionnels de santé du ministère de l'Education Nationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-39-…. – Dans les trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de c...