Mise au point au sujet de votes

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle es...

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4081-4. –L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis : II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication III. – Alinéas 24 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : et pour...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-1-… – Toute décision de suspension temporaire de prise en charge d’une spécialité faisant l’objet d’une inscription sur la liste mentionnée au pr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle porte sur une durée d’observation moitié moindre de...

I. – Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé « …. – Par dérogation, pour les catégories de produits d’optique médicale, les dispositions du présent article ne s’appliquent, après consultation des professionnels concernés, qu’aux classes faisant l’objet de la prise en charge renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-… – I. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical m...

Alinéa 18 Après les mots déclaré par l’entreprise insérer les mots : minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le ch...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire n...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-4-…. – Lorsqu’un dispositif médical est, à la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 pour un périmètre d’indic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-…. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultations doivent être réalisés selon l’appréciation du praticien suivant l’u...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : compétents insérer les mots : , conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux, 2° Remplacer le mot : obligatoirement par les mots : de manière incitative Exposé...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit que de compléter les thèmes pouvant être abordés dans toutes les conventions professionnelles en prévoyant en particulier, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu’aux zones so...

I. Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est c...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1 er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnair...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans. Exposé sommaire : Le recours à l'intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable qui grève considérablement leur budget. Outre son impact financier majeur dans les bud...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisations visant à la revalorisa...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé. Exp...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : rendez-vous de prévention insérer les mots : et de bilan personnalisé Exposé sommaire : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui ne sont plus traités que pa...