Bioéthique

Alinéa 11 Après les mots : laboratoires de biologie médicale insérer les mots : faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 19 B.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , lorsque les conditions médicales le nécessitent, Exposé sommaire : Cet ajout de l’Assemblée nationale pose plus de problèmes qu’il ne semble a priori en résoudre : - il pourrait conduire au non respect du droit du patient à être informé ; - il renvoie au médecin et non plus à la femme le choix de procéder o...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « Le prélèvement à des fins thérapeutiques est opéré en vue d’une utilisation anonyme, dans l’intérêt de toute personne ayant besoin d’une greffe. Par dérogation, » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Rédiger ainsi cet article : Les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d’organe à l’occasion de l’émission ou du renouvellement de la carte prévue par l’article L. 161-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette information sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à accorder une priorité aux donneurs dans le cas où ils viendraient à avoir besoin d’une greffe. Bien que destinée à récompenser l’acte de don, cette mesure est de nature à désorganiser le système actuel d’attribution des greffons. Il est donc proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 5 quater il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 111-8 . - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcu...

Rédiger ainsi cet article : « La Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe prend le nom de Journée nationale de réflexion sur le don d’organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ». Exposé sommaire : Plusieurs associations qui militent pour le don souhaitent une reconnaissance symbolique des donneurs q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 ter vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle une personne à été informée de la loi sur le don d’organe et n’a donc pas choisi de s’opposer au don. Cette mesure est demandée par une partie des équipes pratiquant les greffes, les coordinateurs des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec le 12° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique qui prévoit déjà une enquête annuelle de l’Agence de la biomédecine sur le trafic d’organes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’abroger l’intégralité de l’ordonnance relative à la biologie médicale au motif qu’elle pose quelques problèmes particuliers. De nombreux mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ont en effet permis son adoption et elle a commencé à être appliquée. D’ici la séance...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut demander l’examen des caractéristiques génétiques le concernant ou concernant un tiers sans prescription médicale et sans recourir à un laboratoire autorisé dans les conditions fixées à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi Loppsi 2 », a, dans son article 6, largement réglé la question. Il n’y a donc plus lieu de le faire ici. L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques a été ét...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : III. - L’article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à ...

Alinéa 2 Après les mots : Agence de la biomédecine insérer les mots : et de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Il parait indispensable d’associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de tests génétiques ainsi qu’au suivi médical des personnes ...

Alinéa 7 Rédiger comme suit le début de cet alinéa : La personne ou, le cas échéant, son représentant légal procède à l’information des membres de sa famille potentiellement concernés. Toutefois, si cette personne… Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 6.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec l’alinéa 4. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 1 er organise les modalités d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave. L’Assemblée nationale a complété, sur plusieurs points, le texte du projet de loi initial. Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’une des phrases ajouté...

Alinéa 4 Après les mots : mesures de prévention insérer les mots : , y compris de conseil génétique, Exposé sommaire : En matière de risque génétique, la notion de conseil est fondamentale ; elle fait intégralement partie des mesures de prévention qui peuvent être proposées. Le conseil génétique est une démarche médicale qui a pour objet...